 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; j." si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint, ou ses paren» ou alliés en ligne directe ; — 6.* S'il ya procès civil entre... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la conte &ta lion ; s° quand ils seront parens ou alliés d'une <'•>••• parties, jn..|n ,MI degré de cousin germain inclusivement ; 3° si ,...récusation , il ya eu procès criminel entre eux el l'une <lc- parties ou son conjoint . ou »*s parens et alHés en Hgne directe ; 4° s'il ya procès... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil entre eux et... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; « i5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; « 6° S'il ya procès civil entre le... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , uu son conjoint, on sesparens ou alliés en ligne directe; 6° S'il ; a procès civil enlre le juge«... | |
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... s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint; 5° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 
