 Nul ne pourra être élu juge d'un tribunal de commerce, s'il n'a résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal sera établi, et s'il n'a trente ans accomplis. Il faudra être âgé de trente-cinq ans, et avoir fait...  Manuel des consuls - Page 200by Alexander von Miltitz - 1837Full view - About this book
 | 1790 - 536 pages
...nouveau. » « X. Nul ne pourra être élu Juge d'urt Tribunal de Commerce, s'il n'a réside et fait Commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où...Tribunal sera établi et s'il n'a trente ans accomplis. 11 faudra être âgé de trente-cinq; et avoir fait le Commerce depuis dix ans pour être Président.... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...'Se commerce., i'il'rf'â'rési'dé 'et fait le commerce au moins dipuis cirq ans', dans la ville on 'le tribunal sera établi, et s'il n'a trente ans 'accomplis. Il faudra être âgé de trente-cinq' ans, et avoir fait le c6:iirr.erce depuis dix ans , peur .être 'président. . X. «.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...IX. Nul ne poura être éiu juge d'un tribunal de commerce , s il n'a résidé &. fait le commerce nu moins depuis cinq ans , dans la ville où le tribunal sera établi , & s'il n'a trente ans accomplis. Il faudra être âjé de trente-cinq ans> & avoir fait le commerce... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
..., cum* Cieuzot-Z.grcffier. De Tonnerre • Pour être élu juge, il faut avoir réiîdéSc fait te commerce, au moins depuis cinq ans, dans la ville où le tribunal eft rîxtf, & avoir l'âge- de trente ans accomplis; & pour être préfident, il faut avoir au moins... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...Pinard,(CA) Monnet - PaAdenis Laro . . . Brotot. rent. ferie. Pour être élu juge, il faut avoir réfidé & fait le commerce, au moins depuis cinq ans, dans la ville où le tribunal eft fixé, & avoir l'âge de trente ans accomplis; & pour eue préfident, il faut avoir au moins l'âge... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...manufacturiers et armateurs de la ville où le tribunal est établi. Pour être élu juge , il faut avoir résidé et fait le commerce , au moins depuis cinq ans , dans la viJJe ou le tribunal est fixé , et avoir l'âge de 5o ans accomplis ; et pour être président , il... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...manufacturiers et armateurs de la ville où le Tribunal est établi. 108. Pour être Juge, il faut avoir résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le Tribunal est fixé, et avoir l'âge de trente ans accomplis ; et pour être Président , il faut avoir au moins... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...armateurs de la ville où le. tribunal est établi. O2. Pour être ainsi nommé juge, il faut avoir résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal est établi, et avoir l'âge de trente ans accomplis ; et pour être président , il faut avoir au... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...août 1790, tit. 12, art. g, porte que « nul ne pourra être élu juge d'un i> tribunal de commerce, s'il n'a résidé et fait )> le commerce au moins depuis cinq ans dans ii la ville où le tribunal sera établi, et s'il » n'a trente ans accomplis; il faudra (ajoute»... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...tribunal de commerce, s'il n'a résidé el fait le commerce au moins depuis cinq aus dans la \ille où le tribunal sera établi, et s'il n'a trente ans accomplis. Il faudra être âgé de trente-cinq ans, et avoir fait le commeive depuis dix ans. pour être président. 10. L'élection sera... | |
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