 Dans toutes les affaires, les cours royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se...  La Minerve française - Page 13edited by - 1819Full view - About this book
 | 1819 - 668 pages
...accusation , pourront d'pffice , soit qu'il y » ait ou non une instruction commencée pajr les premiers; «juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...qu'il' » appartiendra. » .'Le Code règle ensuite 1? manière de. procéder dans setle hypothèse. L'article 24i est .ainsi concu : « Dans tousles cas... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 726 pages
...accusation , pourront d'office , soit qu'il y « ait ou non une instruction commencée par les premiers »' juges , ordonner des poursuites, se faire apporter...faire informer , et statuer ce qu'il » appartiendra. « ' . . i Le Code règle ensuite la manière de procéder dans cette hypothèse. L'article 24i est... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...accusation , pourront d'office , soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer , et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. ?3n. l);.ns le cas du précédent article, un des membres de la section... | |
 | 1823 - 534 pages
...chambres d'accusation peuvent aussi , dans toutes les affaires portées devant elles , ordonner d'office des poursuites , se faire apporter les pièces , informer ou faire informer et statuer ainsi qu'il appartiendra; mais que le chap. ier , tit. 2, liv. 2 du Code d'instruction criminelle ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...chambres d'accusation peuvent aussi, dans toutes les affaires portées devant elles, ordonner d'office des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ainsi qu'il appartient; mais que le chap. i"., tit. 3, liv. •:>. . du Code d'instruction criminelle,... | |
 | 1861 - 396 pages
...cr., de se Saisir d'office, « soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra; » car l'idée et jusqu'à l'expression sont les mêmes dans l'exposé... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...d'office , soit qu'il y ait ou non une ins» truction commencée par les premiers juges, or» donner des poursuites, se faire apporter les pièces, » informer ou faire informer, et statuer ensuite ce » qu'il appartiendra ; я » que le procureur général lui rendra" des pour» suites qui... | |
 | 1870 - 398 pages
...pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction ordonnée par les premiers juges, ordonner les poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. » C'est aussi seulement pour les poursuites qu'a été conféré aux... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...réquisition du procureur général, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. 236 Dans le cas du précédent article, un des membres de la section... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...cusation , pourront d'office, soit qu'il y » ait ou non une instruction commencée » par les premiers juges , ordonner des » poursuites, se faire apporter...pièces, » informer ou faire informer, et statuer « ensuite ce qu'il appartiendra. » La faculté qui est attribuée par cet article aux Cours royales,... | |
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