 | 1807 - 324 pages
...travaux qui doivent s'effectuer. III. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien , réparation ou reconstruction..., rendus exécutoires par lui ; et le recouvrement s'opérera de la môme manière que celui des contributions publiques. IV. Toutes les contestations... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...travaux qui devront s'effectuer. 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien , réparation ou reconstruction...même manière que celui des contributions publiques. 4. Toutes les contestations relatives au recouvrement de cea rôles, aux réclamations des individus... | |
 | Fuel - 1823 - 970 pages
...navigables et sur l'entretien des digues qui y correspondent. Les rôles de répartition des sommes dues seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus...même manière que celui des contributions publiques. Toutes les contestations relatives au recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes... | |
 | 1823 - 966 pages
...navigables et sur l'entretien des digues qui y correspondent. Les rôles de répartition des sommes dues seront dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui, et Je recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions publiques. Toutes les... | |
 | France - Law - 1824 - 582 pages
...navigables et sur l'entretien des digues qui y correspondent. Les rôles de répartition des sommes dues seront dressés sous * la surveillance du préfet...même manière que celui des contributions publiques. Toutes les contestations relatives au recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...art. 2.) ART. 3380. Les rôles de répartition des sommes nécessaireii au paiement des travaux sont dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui , et le recouvrement s'en opère de la même manière que celui des contributions publiques. (Ibid., art. 3.) ART. 3381. Toutes... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...travaux qui devront s'effectuer (t). 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction...même manière que celui des contributions publiques. 4. Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...devront s'effectuer. ... Art. 3. JLes rôles: de répartition des sommes nécessaires ;i ii paiement des travaux d'entretien , réparation .ou reconstruction.... seront dressés sous la surveillance du préfet, pendus exécutoires par lui; et le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...construction seront dressés sous la « surveillance du préfet, rendus exécu« toires par lui , cl le recouvrement s'en « opérera de la même manière que celui « des contributions publiques. a Touscequi constitue la répartition de dépenses ou de frais publics est par là même réglementaire,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...art. 2). 69. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d entretien, réparation ou reconstruction , seront dressés sous...même manière que celui des contributions publiques ( Ibid. art. 3). . CHAPITRE X. — Contraventions sur Les cours d'eaux privées qui sont de la compétence... | |
| |
Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même manière... 
