 | Law - 1859 - 914 pages
...Sur le premier moyen :— Attendu, en droit, qu'aui termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, le droit proportionnel est établi pour les obligations,...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens... | |
 | 1882 - 440 pages
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...pourlesohligalions, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pour les obligations, libérations , condamnations , attributions , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit entre vifs, soit par décès.. II est assis sur les valeurs. Ses quotités sont... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...69, §. 3, n°'. 3 et 68, 5- >"-, n°. 6 delà loi dtt 22 frimaire an 7, ainsi conçu : Art. 4. <c Le droit proportionnel est (établi pour les obligations,...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...obligations, libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit...ou de jouissance de biens meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables,... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...réglées par l'art. 4 ('e 'a Ipj citée, qui soumet au droit proportionnel de 2 fr. 5o c. par 100 fr. toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les enfans Baziu répondent que la donation, étant conditionnelle , et ne leur attribuant aucun droit... | |
 | 1828 - 370 pages
...biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de bien»... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
..., est établi pour les obligations , libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...proportionnel est dû pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
