| Europe - 1833 - 990 pages
...matière d'impôts. Nulle exemption on modération d'impôt ne peut être établie que par upe loi. n3. Hors les cas formellement exceptés par la loi , aucune...être exigée des citoyens , qu'à titre d'impôt au prolit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est Ann. hist, pour i83i. Appendice, rien... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une lui. 1 1 3. Hors les cas formellement exceptés par la loi , aucune...rétribution ne peut être exigée des citoyens , qu'à .rie d'impôt au profit de l'Etat, de la [jrovince ou de la commune. Il n'est . hisi. pour i83i. Appendice.... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...énuméralion comme dangereuse, à cause des omissions qui peuvent avoir lieu. (Rapp. de la sect. centr.) 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au. régime actuellement existant des... | |
| R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...d'impôts. Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Art. 177. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de l'arrondissement ou de la commune. Art. 178. — Aucune pension, aucune gratification à... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...matière d'impôts. Noue exemption ou modération ne peut être établie que par une loi. Art. 106. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu'J titre d'impôt au profil de l'Etat ou de la commune. Art. 107.... | |
| Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. ART. 113. Hors les a1s formellement exceptés par la loi, aucune rétribution...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Étal, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...qui peuvent avoir lieu. (Rapport de la seclion centrale.) V. les diverses luis financières. CXH1. Hors les cas formellement exceptés par la loi. aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est ricti innové au régime actuellement existant des... | |
| M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...d'impôts. Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi (Art. 112). Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de \a commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Art. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit il' l'état, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant... | |
| Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...déterminé par la loi. (Arrêt de la cour de cassation de Belgique du 4 9 février 1849.) ART. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens , qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des... | |
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