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" Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 313
1863
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...matière d'impôts. Nulle exemption on modération d'impôt ne peut être établie que par upe loi. n3. Hors les cas formellement exceptés par la loi , aucune...être exigée des citoyens , qu'à titre d'impôt au prolit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est Ann. hist, pour i83i. Appendice, rien...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une lui. 1 1 3. Hors les cas formellement exceptés par la loi , aucune...rétribution ne peut être exigée des citoyens , qu'à .rie d'impôt au profit de l'Etat, de la [jrovince ou de la commune. Il n'est . hisi. pour i83i. Appendice....
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...énuméralion comme dangereuse, à cause des omissions qui peuvent avoir lieu. (Rapp. de la sect. centr.) 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au. régime actuellement existant des...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...d'impôts. Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Art. 177. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de l'arrondissement ou de la commune. Art. 178. — Aucune pension, aucune gratification à...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...matière d'impôts. Noue exemption ou modération ne peut être établie que par une loi. Art. 106. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu'J titre d'impôt au profil de l'Etat ou de la commune. Art. 107....
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. ART. 113. Hors les a1s formellement exceptés par la loi, aucune rétribution...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Étal, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...qui peuvent avoir lieu. (Rapport de la seclion centrale.) V. les diverses luis financières. CXH1. Hors les cas formellement exceptés par la loi. aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est ricti innové au régime actuellement existant des...
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...d'impôts. Nulle exception ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi (Art. 112). Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de \a commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. Art. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit il' l'état, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...déterminé par la loi. (Arrêt de la cour de cassation de Belgique du 4 9 février 1849.) ART. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens , qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des...
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