 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...l'indemnité, à l'envoi en possession , à la consignation et au paiement , à l'ordre à ouvrir, au rapport de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés , ou bien à la rétrocession , aura lieu gratis. Art. 25. La présente loi n'est pas applicable aux demandes en expropriation formées... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...excéder le montant de l'indemnité. Art. 24. L'enregistrement de tous actes , jugemens et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l'ordre à ouvrir , au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...montant de l'indemnité. (idem, art. 23.) . 3473. L'enregistrement de tous actes , jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi...ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que*ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, a lieu gratis. (Idem, art. 24.) • CHAPITRE... | |
 | 1846 - 386 pages
...excéder le montant de l'indemnité (ibid.). 10o. — L'enregistrement de tous actes, jugements et arrèts relatifs au règlement de l'indemnité. à l'envoi...et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'bypotbèque sur les fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien a hi rétrocession, a lieu... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...relatifs au rcglement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur...cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession. aura lieu gratis. ART. 25. La présente loi n'est pas applicable aux demandes en expropriation formées... | |
 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...La loi du 17 avril 1855, art. 24, ordonne l'enregistrement gratuit des actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation, au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 494 pages
...ОДА, excéder le montant de l'indemnité ». 24. L'enregistrement de tous actes , jugemens et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession , à la consignation et au paiement , à Tordre à ouvrir, au report de l'hypothèque snr des fonds autres que ceux cédés ou... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 pages
...excéder le montant de l'indemnité. ART. 24. — L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...rédaction de l'art. 24 tel qu'il existe : « l'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi...en possession, à la consignation et au payement... aura lieu gratis, » le texte démontre l'intention que les frais d'acquisition soient maintenus à... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...excéder le montant de l'indemnité. ART. 2i. L'enregistrement de tous actes, jugements et ••irnHs relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi...consignation et au payement à l'ordre à ouvrir, au iX'port de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou «propriés, ou bien à la rétrocession,... | |
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L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés,... 
