OU RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS DE FRANCE ET DE BELGIQUE, EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. TROISIÈME SÉRIE. - 1865. PARTIE DE BELGIQUE, FAISANT SUITE AUX RECUEILS INTITULÉS : 1o Jurisprudence de la cour de Bruxelles, par MM. SPRUYT et WYNs; 2o Annales de ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE, DE LA PASINOMIE, DU JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU BULLETIN USUEL. Rue Blaes, no 31. 1865 |