Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit Considéré Dans Ses Principals Divisions: Avec Des Notes Et Des Citations Tirées Des Auteurs Les Plus Célèbres, Volume 9 |
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Page 61
... registre civique et des états de population , etc. , ( a ) . Les préfets , les sous - préfets et les maires . peuvent aussi coopérer à la rédaction des actes et à toutes les formalités propres à constater les crimes et les délits de ...
... registre civique et des états de population , etc. , ( a ) . Les préfets , les sous - préfets et les maires . peuvent aussi coopérer à la rédaction des actes et à toutes les formalités propres à constater les crimes et les délits de ...
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... registres doubles , de suite et sans aucun blanc , les actes de naissance , mariage et décès ; d'approuver et signer les renvois et ratures de la même manière que le corps de l'acte ; ou pour avoir écrit par abréviation , ou mis des ...
... registres doubles , de suite et sans aucun blanc , les actes de naissance , mariage et décès ; d'approuver et signer les renvois et ratures de la même manière que le corps de l'acte ; ou pour avoir écrit par abréviation , ou mis des ...
Page 66
... registres ; et , à cet effet , les maires veillent à ce qu'une double expédition soit adressée au greffe du tribunal , dans les trois mois de délai . ( Cod . civ . , art . 43. ) Les tables décennales sont faites , dans les six pre ...
... registres ; et , à cet effet , les maires veillent à ce qu'une double expédition soit adressée au greffe du tribunal , dans les trois mois de délai . ( Cod . civ . , art . 43. ) Les tables décennales sont faites , dans les six pre ...
Page 67
... registres les jugemens de rectification des actes ré- formés , et délivrer ces actes aux parties , avec men- tion de la rectification . etc. , etc. ACTES ET POLICE JUDICIAIRES . Loi du 19—22 juil- let 1791 ; Code des délits et des ...
... registres les jugemens de rectification des actes ré- formés , et délivrer ces actes aux parties , avec men- tion de la rectification . etc. , etc. ACTES ET POLICE JUDICIAIRES . Loi du 19—22 juil- let 1791 ; Code des délits et des ...
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... registre de l'état civil du lieu où l'adoptant est domicilié . Cette inscription ne se fait que sur le vu d'une expédition de l'arrêt de la cour royale ; et l'adop- tion reste sans effet si l'inscription n'a pas eu lieu dans ce délai ...
... registre de l'état civil du lieu où l'adoptant est domicilié . Cette inscription ne se fait que sur le vu d'une expédition de l'arrêt de la cour royale ; et l'adop- tion reste sans effet si l'inscription n'a pas eu lieu dans ce délai ...
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11 juin 18 germinal 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adressés agens amende août Arrêté autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commissaires de police communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture Conseils de prud'hommes contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor germinal an XI Gouvernement habitans hospices juillet juin l'administration l'arrêté l'art législation Loi du 28 lois maires doivent maisons mars ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois munes nivose officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveur registre règlemens règles septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose