Naples avoit enjoint aux Magiftrats de motiver leurs Sentences, de ne juger que fur le texte de la Loi, & dans le cas où elle n'auroit point prononcé, de lui rendre compte de l'affaire pour la décider lui-même. Gazette de France nationale - Page 261775Full view - About this book
| 1775 - 500 pages
...Décembre 1774. Par une Ordonnance du mois de Septembre dernier , le Roi avoir enjoint aux Magiftrats , de motiver leurs Sentences; de ne juger que fur le...elle n'auroit pas prononcé, de lui rendre compte de l'affaire, pour la décider par luimême. Ce Règlement ayant occafionné des remontrances de la part... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1778 - 770 pages
...Italie. Par une Ordonnance du mois de Septembre 1774, le Roi de Naples avoit enjoint aux Magiftrats de motiver leurs Sentences, de ne juger que fur le texte de la Loi, & dans le cas où elle n'auroit point prononcé, de lui rendre compte de l'affaire pour la décider lui-même.... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1778 - 756 pages
...Italie. Par une Ordonnance du mois de Septembre 1774, le Roi de Naples avoit enjoint aux Magiftrats de motiver leurs Sentences, de ne juger que fur le texte de la Loi, ¿k dans le cas où elle n'auroit point prononcé, de lui rendre compte de l'affaire pour la décider... | |
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