 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...dispose : i Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique...le dépôt dans les autres États, et sous réserve du droit du tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. » « En conséquence,... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...Etals contractants qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un de ces Elals, jouira, pour cffecluer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...Etats contractants qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un de ces Etats, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'ua des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans fun des États de l'Union, avant l'expinition de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...suivant : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'Union '. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
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États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres... 
