 Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political ... - Page 309by Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 324 pagesFull view - About this book
 | 1815 - 642 pages
...titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | France - Law - 1838 - 1882 pages
...cette commune. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos G)urs et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes i!.i garde.nl... | |
 | France - Law - 1820 - 996 pages
...des communes. La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...i84o à i845. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée ptr la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de .l'Etat. DONNONS EN UANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'exercice i844. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNOM^ EV MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous au 1res, que... | |
 | France - Law - 1827 - 1138 pages
...département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi ¿e l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...1837 et 1838. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par /a Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribur Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les sentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1847 - 1280 pages
..., disculée , délibérée et adoptée pai Chambre des Pairs et par cdle des Députés, et sanction par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de...l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préf Corps administra tifs, et tous autres , que les présentes ils gari et maintiennent, lassent... | |
 | France - Law - 1841 - 1018 pages
...discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionni par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaui Préfets, Corps administratifs , et tous autres , que les présent ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...non remariée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
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