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" ... de distance, à charge de notifier son opposition, tant au ministère public qu'à la partie civile. Le prévenu supportera, sans recours, les frais de l'expédition et de la signification de l'arrêt par défaut et de l'opposition, ainsi que de l'assignation... "
The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political ... - Page 308
by Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 324 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1819 - 878 pages
...public qu'à la partie civile. Le prévenu supportera , sans recours , les frais (îe f'evpéidition et de la signification de l'arrêt par défaut et...appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. IO-. Dans les cinq jours de la notification de l'opposition, le prévenu devra déposer au greffe une...
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...ministère public qu à la partie civile. Le prévenu supportera, sans recours , les frais de l'expédit ion et de la signification de l'arrêt par défaut et de l'opposition, ainsi q6e de l'assignation et de la taxe des témoins appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...notifier son opposition, tant au ministère public qu'à la partie civile. Le prévenu supportera, sans recours, les frais de l'expédition et de la signification...appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. 19. Dans les cinq jours de la notification de l'opposition, le prévenu devra déposer au greffe une...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...notifier son opposition, tant au ministère public qu'à la partie civile. Le prévenu supportera, sans recours, les frais de l'expédition et de la signification...appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. 19. — Dans les cinq jours de la notification de l'opposition , le prévenu devra déposer au greffe...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825 - 768 pages
...les frais de l'expédition et de la MgniGcation de l'arrêt par défaut et de l'opposition , aiusi que de l'assignation et de la taxe des témoins appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition 19. Dans les cinq jours de la notificatiou de 1'oppositiou , le prévenu devra déposer au greffe une...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pages
...notifier son opposition, tant au ministère public qu'à la partie civile. Le prévenu supportera, sans recours, les frais de l'expédition et de la signification...appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. 19. Dans les cinq jours delà notification de l'opposition , le prévenu devra déposer au greffe une...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 1098 pages
...et de position , ainsi que de l'assignation et de la taxe des tém appelés à l'audience ринг le jugement de l'opposition. ARTICLE 4. Dans les cinq jours de la notification de fopposition prévenu devra déposer au greffe une requête tendan obtenir du président de la cour...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...civile. Le prévenu supportera sans recours les frais de l'expédition et de la signification del'anèi par défaut, et de l'opposition, ainsi que de l'assignation...appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. 4. Dans les cinq jours de la notilicaliou de l'opposition, le prévenu devra déposer au greffe une...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...paru* civile. Le "prévenu supportera sans reconrs les frais de l'expédition et de li significaliun de l'arrêt par défaut, et de l'opposition, ainsi que de l'assignation et de la laxe des leuiuins appelés à l'audience puur le jugement de l'opposition. 4. Dans les cinq jonrs de...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...de la signifii:.*: im de ru i «'i par défaut, et de l'opSosition, ainsi que de l'assignation et e la taxe des témoins appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. 4. Dans les cinq jours de la notification de l'oppoêitioo , le prévenu devra déposer au greffe une...
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