Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1865 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
16 janv 16 juin 19 août 28 août acte action août arrêt associés Attendu avril bail Bédarrides brevet Cass CASS.-CIV cause chose jugée Code communauté commune comp compétence concl condamnation conf consenti conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour de cassation Cour impériale créanciers dame débiteur déc décidé décision déclaré décret défendeur demande demandeur devant disposition dommages-intérêts donation effet époux faillite fausse application femme fév fonds Gilb héritiers immeubles intérêts janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale légataire mandeur mars ment mobilier motifs moyen Nicias nullité paiement Pellevoisin pén POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte s'agit serait seulement sieur société somme stipulé succession suite suiv Supp syndic Table gén termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit violation des art violé Zachariæ
Popular passages
Page 101 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge...
Page 94 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 241 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.
Page 234 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 196 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 166 - Art. 57. — Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.
Page 104 - ARRÊT (après délib. en ch. du cons.}. LA COUR ; — Sur le premier moyen...
Page 210 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 22 - ... pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.
Page 310 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.