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... sera placée une inscription datée , mentionnant les noms des demandeurs et la désignation de la concession . 29. La demande en concession sera déposée au service des mines à Cayenne . Elle sera enregistrée à la date de son dépôt sur un ...
... sera placée une inscription datée , mentionnant les noms des demandeurs et la désignation de la concession . 29. La demande en concession sera déposée au service des mines à Cayenne . Elle sera enregistrée à la date de son dépôt sur un ...
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... sera inexploi- tée ou insuffisamment exploitée , il sera perçu après la fin de chaque année , une redevance supplémentaire égale au double de la redevance fixée à l'art . 34 ci - dessus . Sera considérée comme insuffisamment exploitée ...
... sera inexploi- tée ou insuffisamment exploitée , il sera perçu après la fin de chaque année , une redevance supplémentaire égale au double de la redevance fixée à l'art . 34 ci - dessus . Sera considérée comme insuffisamment exploitée ...
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... sera inscrit à un chapitre spécial no 60 ter : « Dé- rasement partiel des fortifications d'Alger » . Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1906. A cet effet , les évaluations de recettes du ...
... sera inscrit à un chapitre spécial no 60 ter : « Dé- rasement partiel des fortifications d'Alger » . Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1906. A cet effet , les évaluations de recettes du ...
Contents
Réunion entre lile Maurice et lile de | 284 |
CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR | 664 |
Cherbourg 15 mai 1906 déc 294 Id | 673 |
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Common terms and phrases
13 avril 13 juillet 1er août 1er janvier 1er mars 1re classe 29 décembre 29 juin 29 mars 29 septembre 2e classe 30 mars 7 avril administratif agents Algérie août applicables avril budget bureau caisse certificat Chap chargé chef chemins de fer commission concession concessionnaire conditions conseil convention crédits déc décembre Décret autorisant Décret portant délai dépenses directeur dispositions douanes établissements février fixé fonctionnaires frais général gouverneur grade guerre indemnité indigènes inspecteurs Journ juillet juin l'administration l'Etat l'exercice l'industrie livres fonciers loi de finances loi du 9 marine maritime mars Mayotte ment militaire mines ministre des colonies ministre des finances ministre du commerce navires novembre octobre pensions personnel Pierre Baudin postes présent décret présente loi Président primes produits publique recettes règlement relatif remboursement République Sénat SEPTEMBRE 1906 sera seront service spéciale tarif taxe télégraphes teur tion titre torpilleurs travaux publics tribunaux troupes coloniales Tunisie