 | France - Law - 1810 - 820 pages
...puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. 34O. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution...précédent, sera puni de la peine des travaux forcés a temps. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...jugera nécessaire». BIERE. Voyez Boisson. BIGAMIE. ««Quiconque étant engagé dans les lien» du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. >» L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...p. , art. 33g. ) VIII. «'Quiconque, étant engoge,dans les liens du mariage , en aura contracté uu autre avant la dissolution du précédent , sera puni de la peine des travaux forces à temps. » L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant 1... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...francs à quatre mille francs. '.'••.• :• r 340- Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. L'officier public qui aura prêté son ministère a ce mariage, connaissant l'existence du précédent,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...L'art. 340 du Code pénal de 1810 porte également : u Quiconque c'tant engagé dans les » liens du mariage, en aura contracté un autre » avant la dissolution du précédent, sera puni » de la peine dès travaux forcés à temps n. Et il ajoute que la même peine sera prononcée contre u l'officier... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...gourdes. Art. 207. Quiconque étant engagé dans les lien» du mariage, ea aura contracté un au'.re avant la dissolution du précédent , sera puni de la peine des travaux forcés à tems. L'officier public qui aura prêté son .ministère à ce mariage , connaissant l'existence du... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...mémoire, — Attendu que, d'après l'art. 34o du cod. pén., quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni des travaux forcés à temps ; que l'art. 2 du même code porte que toute tentative de crime, accompagnée... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...amende de deux cents francs à quatre mille francs. 340. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage , connaissant l'existence du précédent,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...motif de cette dernière disposition. (2) ART. 34o. « Quiconque étant engagé dans les liens du » mariage en aura contracté un autre avant la dissolution...précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à » temps.—L'officier pulilic qui aura prêté son ministère à ce » mariage, connaissant l'existence... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...motif de cette dernière disposition. (a) ART. 34°- « Quiconque étant engagé dans les liens du » mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du » précédent , sera puni de la peine des traraui forcés à » temps. — L'officier public qui aura prêté son ministère à ce » mariage... | |
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Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps. 
