 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,...l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mui 18 »i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,...formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les forme* et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. •lions de ces proprit tés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en arrêtés pour les... | |
 | Ain (France) - 1854 - 394 pages
...desquelles les commentateurs rangent les étangs ) , ou lorsque ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir,...l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...permanentes, ou lorsque ces causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes »...propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - Beggars - 1856 - 526 pages
...être détruites que par des travaux d'ensemt ble , la commune pourra acquérir, suivant les formes t et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...peuvent être détruites que pair des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant Ids formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 18'i1, la totalité des propriétés comprises daña le périmètre des travaux. Les portions dé oes... | |
 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...concession éventuelle à ladite compagnie , dans le cas où l'utilité . publique, en serait reconnue après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, notamment d'nn embranchement deCarpentras vers un point à déterminer de la ligne de Lyon à Avignon... | |
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... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. 
