 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...découvrir des mines , enfoncer des sondes ou •tarières sur un terrain qui ne lui appartient }ias, que du consentement du propriétaire de la surface...consulté l'administration des mines , à la charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Découverte des Mines. IO. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas,...propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...objets sont meubles el immeubles , ib. — On ne peut faire des recherches pour découvrir des mines que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, ibid. Formalités prescrites pour l'obtention des permissions de recherches , 244. — A qui les concessions... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...surface du sol. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas...la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement , à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été entendu.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...Mais nul ne peut faire des recherches pO7ir découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarrières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du...propriétaire , et après qu'il aura été entendu (art. 10). 290. Et nulle permission de'recherches ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i)... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...l'art. 1o de la loi. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines , enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement , donnée après avoir consulté l'administration des mines,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...l'art. 1o de la loi. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines , enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement , et à la charge d'indemnité envers le propriétaire. » M.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...tarières sur un terrain quelconque qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...des mines. 1 o. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas,...propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...découverte des mines. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas,...propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel... | |
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Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté... 
