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" Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à... "
Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ... - Page 223
by Ernest Bosc - 1879 - 8 pages
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...cédant la moitié de la place sur laquelle le mur de séparation devait être assis. ART. 664- « Lorsque les différents étages d'une » maison appartiennent...> titres de propriété ne règlent pas le mode de ré> parafions et reconstructions , elles doivent être » faites ainsi qu'il suit : » Les gros murs...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et au-dessus, et vingt-six décimètres ( huit pieds ) dans les autres. 664. Lorsque les différens étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires...les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...au-dessus , ci vingt - six décimètres [ huit pieds ] dans les autres. Article 664' Lorsque les différons étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires...les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...dans les autres. » Art. 658. « Lorsque les differens étages d'une maison ap- 664 « partiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété « ne règlent pas le mode des réparations et reconstructions, « elles doivent être faites ainsi qu'il suit : a Les gros murs...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...décimètres (huit pieds) dans les autres. 664- Lorsque les différens étages d'une maison appartiennent :ï divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...propriétaires, si les titres de pro« priété ne règlent pas le mode de réparations et rccon« structions., elles doivent être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toît sont à la charge de TOCS « les propriétaires , chacun en proportion de la valeur « de l'étage...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. 664. Lorsque les différcns s Teulet réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : — les gros murs et...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...propriétaires, siles titres de propne'té ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit ; Les gros murs et le toit'sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur de l'étage qui...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...de cinquante mille unies et au-dessus, et 26 décim. (8 pieds) dans les autres. — V. n° 33. 664. Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent...les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : — Les gros murs et...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'article 665 ci-dessus cité; casse, etc. » (Arrêts du 27 novembre 1827, et du 14 mars 1828.) 664. Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent...les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : — Les gros murs et...
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