| France - 1790 - 822 pages
...nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui y. La première partie de cet article ne décide rien. Tous les pouvoirs appartenant à la nation,... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...des grands hommes. Il. La guerre ne peut être décidée que par un décret ilu corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes 'ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à... | |
| 1791 - 472 pages
...le cours de l'année. » La guerre ne ne ut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( Chap. III , sect. I , art. II ). J'espère que je ne serai jamais dans le cas d'adresser une semblablopétition... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...grands Loin mt s. ART. I ï. La guerre ne peut être décidée que par on décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir , ou d'on droit à conserver... | |
| France - 1792 - 598 pages
...négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...et pour les couleurs dislinctives de notre liberté: lit (ï) : ( il rappelle les termes de la loi ) qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le Roi peut demander,...l'Assemblée nationale : CONSIDÉRANT enfin , que îe vœu prononcé de la Nation française est de ne souffrir aucun outrage ni aucune altération dans... | |
| Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret du corps législatif, »» rendu sur la proposition formelle et nécessaire »...roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est Y> pas un conseil que le roi peut demander, mais »» une proposition formelle qu'il doit nécessaire... | |
| France treaties - 1802 - 570 pages
.......... - -, . (i) T-».gxierrP.ne peut être décidée que par nn décret «lH C.ir i... législatif^ rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. {CONSTITUTION de ij$i. cL. III. sect. 1. art. a). de divers déparlemens. J'ai du épuiser tous le»... | |
| Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 520 pages
...législatif, il est dit que la guerre « ne peut être décidée que par un décret du « corps législatif, rendu sur la proposition « formelle et nécessaire...un conseil « que le roi peut demander , mais une pro« position formelle qu'il doit nécessairement « faire à l'assemblée nationale ; te Considérant,... | |
| |