Des exceptions rei judicatæ et rei in judicium deductæ ...: Des traités internationaux: Conclusion. Force obligatoire. Exécution ... |
Common terms and phrases
absolu action Bluntschli Bulgarie cause cession chambres charte de 1814 chef de l'État chose jugée conclure les traités conditions Confédération Confédération germanique conseil fédéral constitution constitution belge constitutionnelle contractants convention créancier d'alliance débiteur déclaré défendeur demande demandeur diplomatique eadem effet États États-Unis étrangers exceptio exceptions exemple fédéral fédération Fiore force obligatoire Gaïus garantie gouvernement guerre identité de question ipso jure judicium deducta Justinien l'action l'approbation l'article l'Assemblée l'Empire l'exception rei judicatæ l'exécution l'obligation litis contestatio ment nation nationale nécessaire obligations opposée Parlement pays peuples politique potest pouvoir exécutif pouvoir législatif premier principe procès propriétaire propriété protectorat Prusse puissances qu'un ratification règle rei in judicium rei judi représentant respecter revendication Romains Roumanie Russie Sénat sénatus-consulte sera Serbie seul souverain souveraineté extérieure stipulation Suisse système territoire texte tion traité de Berlin traités de commerce traités de paix traités internationaux traités relatifs Tunisie Turquie Ulpien validité Vattel Vinesiu vote XLIV
Popular passages
Page 126 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 125 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, dépositaire de l'autorité souveraine, Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du Gouvernement et à la conduite des négociations, DÉCRÈTE : M.
Page 126 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 142 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 103 - Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui.
Page 184 - Il n'ya point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Page 90 - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Page 143 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
Page 179 - ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 62 - Ro« mains et leurs alliés [d'une part], et [de l'autre] les Cartha« ginois et leurs alliés. Les Romains ne navigueront pas au delà «du promontoire Kalon, à moins d'y être contraints par la « tempête ou par l'ennemi. Si quelqu'un d'eux est forcé de «franchir cette limite, il ne pourra ni rien vendre, ni rien « acheter, si ce n'est pour la réparation des navires ou pour le « culte des dieux, et il devra, dans les cinq jours, quitter ces « parages. Quant à ceux qui viendront pour le...