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" Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant... "
L'Orient: Les réformes de l'Empire byzantin - Page 21
by Iakōvos G. Pitzipios - 1858 - 224 pages
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Journal historique et littéraire, Volume 22

Belgian literature - 1833 - 636 pages
...coniiotlr* exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décision prises. ч Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et...des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'acbat, la vente et la disposition des propriétés immobilières...aux règlements de police, en acquittant les mêmes cbarges que les indigènes, et après que des arrangements auront eu lieu avec les puissances étrangères....
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Revue de l'Orient et de L'Algérie et de colonies: bulletin et actes de la ...

Algeria - 1856 - 562 pages
...de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et...de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 626 pages
...l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes États, et se conformant aux lois et aux réglements de police, en en acquittant les mêmes charges que les...
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Histoire du Congrès de Paris

Édouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 586 pages
...de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et...règlements de police, en acquittant les mêmes charges que los indigènes, et après que les arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères. Les...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et...dans mes États, en se conformant aux lois et aux réglements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes et après que des arrangements...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et...dans mes États , en se conformant aux lois et aux réglements de police , en acquittant les mêmes charges que les indigènes et après que des arrangements...
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Histoire du Congrès de Paris

Edouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 582 pages
...de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et...foncières dans mes États, en se conformant aux lois et nux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que los indigènes, et après que les arrangements...
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Commentaries Upon International Law, Volume 3

Robert Phillimore - International law - 1857 - 668 pages
...connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des •décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et...de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 846 pages
...connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises. , Comme les lois qui régissent l'achat , la vente et...de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que...
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