| 1851 - 792 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si... | |
| France - 1834 - 634 pages
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| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres...nuisible à la santé , l'amende pourra être portée à cinquante francs, et l'emprisonnement a quinze jours. Art. 4. — Lorsque le prévenu , convaincu de... | |
| Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires un marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si... | |
| 1851 - 796 pages
...IIK/MV, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures a f.iui ou autres appareils servant au pesage ou au mesurage, soit des • substances...alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsi« fiées ou corrompues. « Si la substance falsifiée est nuisible a la santé, l'amende pourra... | |
| Chemistry - 1851 - 396 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
| Technology - 1851 - 708 pages
...auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être... | |
| Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsiGées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être... | |
| Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliei-s ou maisons de commerce, ou d^ans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mcstirage, soit de «ibilances alimentaires on médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...des délits passibles de peines correctionnelles la détention dans les magasins, boutiques, etc., de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage, ne s'applique qu'aux poids ou mesures n'ayant pas la pesanteur ou la contenance prescrites... | |
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