ART. 6. Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux qui nous seront adressés, pour ê're par nous transmis aux tribunaux compétents.

§ III.

- Extrait d'une lettre du ministre du commerce et des travaux publics du 22 août 1831, concernant les remèdes secrets autorisés.

<< Je ne connais dans ce cas d'autres remèdes que ceux dont l'indication suit:

» 1o Pilules de Belloste;

» 2° Grains de santé du docteur Franck;

» 3° Poudre dite d'Irroë,

» 4° Rob antisyphilitique de Boyveau-Laffecteur; » 5° Pommade antiophthalmique de la veuve Farnier; » 6° Préparations antidartreuses de Kunckel.

» Il est encore d'autres préparations dont la vente a été permise, parce qu'elles n'ont pas été considérées comme de véritables médicaments. Telles sont la pâte pectorale de Regnauld, l'eau odontalgique de Madame Botot. Si quelques personnes se prévalaient d'autorisations applicables à des médicaments étrangers à ceux dont le détail précède, l'École devrait en exiger la représentation, et regarder les assertions de ces personnes comme controuvées jusqu'à ce que des pièces authentiques lui aient été produites à l'appui.

CHAPITRE XIV.

Loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et rè glements spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets.

CHAPITRE XV.

SI. Décret du 3 mai 1850 sur les remèdes nouveaux,

Le président de la République,

Considérant que, dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique, ou dont la formule n'a pas été publiée par le gouvernement, est considéré comme remède secret;

Considérant qu'aux termes de la loi du 21 germinal an XI, toute vente de remèdes secrets est prohibée; Considérant qu'il importe à la thérapeutique de faciliter l'usage des remèdes nouveaux dont l'utilité aurait été régulièrement reconnue;

Décrète :

ART. 1er. Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l'Académie nationale de médecine, et dont les formules, approuvées par le ministre de l'agriculture et du commerce, conformément à l'avis de cette compagnie savante, auront été publiés dans son Bulletin, avec l'assentiment des inventeurs ou possesseurs, cesseront d'être considérés comme remèdes secrets.

Ils pourront être, en conséquence, vendus librement par les pharmaciens, en attendant que la recette en soit insérée dans une nouvelle édition de Codex.

§ II.-Circulaire ministérielle du 2 novembre 1850 relative à l'exécution du décret précédent.

Monsieur le préfet, la législation et la jurisprudence concernant l'exercice de la pharmacie, en ce qui touche l'annonce et la vente des remèdes secrets,

sont depuis longtemps une cause d'embarras pour l'administration, d'hésitation et de doute pour les jurys médicaux, de décisions opposées et contradictoires pour les tribunaux.

Cependant la haute jurisprudence de la cour de cassation semblait avoir fixé sur ce point les idées et les principes. Suivant cette jurisprudence, on doit entendre par REMÈDE SECRET toute préparation qui n'est point inscrite au Codex, ou qui n'a pas été composée par un pharmacien sur l'ordonnance d'un médecin pour un cas particulier; ou enfin qui n'a pas été spécialement autorisée par le gouvernement (1). La même jurisprudence a établi, en outre, qu'on ne doit considérer, ni comme remède, ni comme médicaments, les préparations simplement hygiéniques, qui sont parfois tout aussi bien du domaine du confiseur ou du parfumeur que celui du pharmacien telles sont les pâtes pectorales de guimauve, de jujube, de Regnauld (2) et autres du même genre; les eaux de Cologne et de Portugal, l'eau de mélisse des Carmes, etc.

Les jurys médicaux, en présence de la jurisprudence

(1) Nous pensons qu'il convient d'ajouter à ces conditions » du remède secret, « ou enfin tout médicament simple ou com» posé dont le nom n'indique pas clairement la nature ou la com» position. »

(2) C'est bien, suivant nous, par suite d'une erreur, fondée sur une fausse interprétation de la loi, que la Pâte pectorale de Regnauld est mise ici au nombre des préparations simplement hygiéniques que les confiseurs puissent vendre. La pâte de Regnauld, qui n'a pas été approuvée par l'Académie de médecine et qui n'a cessé d'être un remède secret, qu'à l'expiration du brevet pris pour son exploitation, est un véritable médicament que les pharmaciens seuls doivent pouvoir préparer et vendre.

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REMÈDES SECRETS ET REMÈDES NOUVEAUX.

de la cour de cassation, se sont trouvés dans l'obligation de sévir contre plusieurs préparations médicinales dont l'utilité avait été consacrée déjà par l'expérience chimique, et dont les avantages avaient été reconnus par l'Académie nationale de médecine.

Les inventeurs ou les possesseurs de ces préparations invoquaient en vain leur bonne foi, l'approbation des corps scientifiques, la publicité donnée à la composition de ces médicaments et l'usage général qui en était fait par les hommes de l'art; les jurys médicaux et même les parquets trouvaient une contravention dans l'annonce et la vente de ces médicaments ; de là des poursuites contre lesquelles on invoquait l'appui de l'administration.

L'administration, de son côté, a dû se préoccuper, dans l'intérêt des inventeurs sérieux, et de la santé publique, des difficultés sans cesse renaissantes, et qui toutes prenaient leur source dans l'application rigoureuse de la jurisprudence; elle s'est demandé si les remèdes qui avaient été accueillis par l'Académie de médecine, dans l'intervalle écoulé entre leur approbation et leur insertion au Codex, devaient et pouvaient être assimilés à des remèdes secrets, et si, par suite, on devait en poursuivre et l'annonce et la vente.

L'Académie de médecine, consultée, a émis un avis par suite duquel j'ai été amené à proposer à la signature du président de la République, le décret ci-joint, qui décide que les remèdes reconnus comme nouveaux et utiles, par l'Académie nationale de médecine, cesseront d'ètre considérés comme remèdes secrets, et pourront être, en conséquence, vendus librement par les pharmaciens, en attendant que la recette en soit insérée dans une nouvelle édition du Codex, lorsque

les formules approuvées par mon ministère, conformément à l'avis de l'Académie, auront été publiées dans le Bulletin de cette compagnie savante.

Vous le voyez, monsieur le préfet, le décret a pour but de concilier les exigences salutaires de la loi avec les intérêts des inventeurs sérieux de choses utiles, les garanties précieuses données à la santé publique avec les progrès non moins précieux de l'art.

Si ce décret ne change rien à la législation, l'esprit dans lequel il a été conçu, doit à l'avenir éclairer les jurys médicaux dans la conduite qu'ils auront à tenir, et prévenir les difficultés et les divergences d'opinion qui s'étaient produites.

Il est bien entendu, monsieur le préfet, que l'annonce et la vente des remèdes secrets continueront à être poursuivies par les jurys médicaux, auxquels vous devez même recommander de redoubler de surveillance et de sévérité pour réprimer les dangereux abus qui sont journellement signalés à cet égard.

Mais le décret du 3 mai 1850, ayant eu pour but de modifier la jurisprudence de la cour de cassation, en ce qui concerne les remèdes reconnus utiles, les jurys médicaux seront, par les soins de mon département, tenus au courant des remèdes qui, autorisés en vertu du décret du 3 mai 1850, pourront être annoncés et vendus légalement.

Quant à ceux qui ont été, dans ces derniers temps, et antérieurement au décret, l'objet de rapports favorables de l'Académie de médecine, et qui sont, on peut le dire, passés dans la pratique, tels que :

1o Les pilules de carbonate ferreux de Vallet; 2o Les pains ferrugineux de Derouet-Boissière; 3o Le lactate de fer de Gelis et Conté;