 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...Commerce François, ftatué par l'Affemblée Nationale, ainfi qu'il appartiendra. Au furplus, l'Aflemblée Nationale déclare qu'elle n'a 'entendu rien innover dans aucune des branches du Commerce foit direct, foit indirect de la France avec fes Colonies ; met tes Colons & leuft propriétés fous... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...François , ftatué par l'Aflemblée Nationale ainfi qu'il appartiendra. Au furplus , l'Aiïemblée Nationale déclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce , foit direct , foit indireft , de la France avec fes Colonies ; met les Colons & leurs propriétés... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...colonies et la métropole, pour être sur leurs pétitions, et après avoir entendu les représentations du commerce français, statué ainsi qu'il appartiendra....surplus , l'assemblée nationale déclare qu'elle fi'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce, soit direct , soit indirect de la France... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1791 - 394 pages
...françois, flatué par l'affemblée nationaleanifi qu'il appartiendra. » Au furplus , l'aflemMée nationale déclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce, foit directe, foit indirecte, dela France avec fes colonies ; met les colons & leurs propriétés fous... | |
 | France - 1791 - 636 pages
...françois, ftatué par l'Aflembiée nationale ainfi qu'il appartiendra. l Au furplus , i'Ademblée nationale déclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce , foit direct , foit indirect , de la France avec tes Colonies ; met les colons & leurs propriétés... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...après avoir entendu les représentations du commerce français, statué par l'assemblée nationale ainsi qu'il appartiendra. Au surplus, l'Assemblée...branches du commerce, soit direct, soit indirect, dela France avec ses colonies ; met les colons et leurs propriétés sous la sauvegarda spéciale de... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...après avoir entendu les représentations du commerce français, statué par l'assemblée nationale ainsi qu'il appartiendra. Au surplus, l'Assemblée...branches du commerce, soit direct, soit indirect, dela France avec ses colonies ; met les colons et leurs propriétés sous la sauvegarde spéciale de... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...après avoir entendu les représentations du commerce français, statué par l'Assemblée nationale , ainsi qu'il appartiendra. Au surplus , l'Assemblée...nationale déclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucuut: des brandies du commerce , soit direct , soit indirect , de la France avec ses colonies ; met... | |
 | Sidney Daney de Marcillac - Martinique - 1846 - 474 pages
...français , statué par l'Assemblée nationale. Enfin le décret du huit mars se terminait ainsi : » Au surplus , l'Assemblée nationale déclare » qu'elle...aucune » des branches du commerce soit direct , soit in» direct de la France avec ses colonies , et met les » Colons et leurs propriétés sous la sauve-garde... | |
 | J. Saint-Amand - Haiti - 1860 - 406 pages
...« avoir entendu les représentations du commerce « français, statué par l'assemblée nationale, ainsi « qu'il appartiendra. « Au surplus, l'assemblée...aucune « des branches du commerce soit direct, soit in« direct de la France avec ses colonies ; met les « colons et leurs propriétés sous la sauvegarde... | |
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France avec ses colonies ; met les colons et leurs propriétés sous la sauvegarde spéciale de la nation ; déclare criminel envers la nation quiconque travaillerait à exciter des soulèvemens contre eux. 
