 | France statutes - 1807 - 656 pages
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Lcg. 10 , jff". siservitus vindicetur. Leg. i , cod. de servitiitibus et aquâ. = Arrêtés de LAMOI,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. ) « Le propriétaire de la source ne peut m changer le cours lorsqu'il fournit aux... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...compter du moment ou le propriétaire du fonds » inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » ART. 643. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux... | |
 | 1809 - 392 pages
...par une jouissance de trente ans, a compter du jour où il a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — MD fait la note suivante sur cette disposition. — «Apparens, c'est-àdire , qui aient pu être... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...compter du moment où le propriétaire du fonds inferieur a fait et ,crminc des ouvrages «pparen« destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, Cet article a été ajouté par suite de la discussion , à laquelle l'article 6-ii a donné lieu et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. « 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux hahitans d'une... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...compter, du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils , destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa prc— 642. priété. [ Doit-on entendre , par là , tout propriétaire inférieur , ou bien seulement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...du moment où le propriétaire « du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages extérieurs » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa pro« priété. » G43 Art. 64o. « Le propriétaire de la source ne peut aussi en « changer le cours... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...souffrance. Hors cette exception, l'inférieur n'a d'action que si, depuis un an avant le trouble, il a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés à faciliter...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. (Art. 642.) XVIII. Est-ce sur le fonds supérieur que doivent être faits les travaux dont parle l'art.... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
