 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. Art. 678. « isart abattues. » Le Code Civil ayant borné à ce trèspetit nombre de dispositions celles qu'exigeait... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a le droit de les y couper luimême. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme fa haie , et chacun des deux prop:iétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. SECTION II.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage ^ il a droit de les y couper lui-même.. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. . SECTION II. De la Distance des Ouvrages intermédiaires requis pour certaines Constructions. 674.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper luimême. Article Qj"5. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient aLaitus. • Leg. i3 , ff. finium regundorum. Leg. 2, ff. de arboribus ccesis. — Orléans , art.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...accueillie à présent. La troisième partie de l'article ne présente pas de difficultés, Art. G7S. « Les arbres qui se trouvent dans la » haie mitoyenne...; » et chacun des deux propriétaires a droit de re» quérir qu'ils soient abattus. • SECTION II. De ia Distance et des Ouvrages intermédiaires... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...lui-même. IIIe. SUBDIVISION. De la propriété des arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne. ARTICLE LES arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie , et chacun des deux proprUuirec a droit de requérir qu'ils soient abatlut. SECTION IL fi£ LA DISTANCE ET DES OUVRAGES... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. T> 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. » Quelques propriétaires riverains des forêts royales ou communales ont prétendu que , d'après... | |
 | 1878 - 524 pages
...la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. Art. 670. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantes sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...royales. •34 '• A quelle distance du terrain voisin on peut planter des «• arbres. Renvoi. 202. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne , sont mitoyens comme la haie. Art. 673. Mais le Code donne à chacun des copropriétaires Je droit de requérir qu'ils soient abattus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...héritage. [[ L'art. 673 du Code civil porte que « les » Arbres qui se trouvent dans la haie mix toyenne , sont mitoyens comme la haie ; et » chacun des deux propriétaires a droit de re•> quérir qu'ils soient abattus n. ]] X. Les Arbres plantés en pleine terre, font partie du fonds... | |
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Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1 
