 Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.  Traité de la législation criminelle - Page 145by Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...a celle du maire, et à celle de l'auditoire de la cour d'assises ^- Art. 470. Hors ce cas. il icra procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assise» , de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du conlumax... | |
 | 1883 - 380 pages
...parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. Art. 470. — Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la Cour criminelle de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. 470. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...sera fixé, eu égard à la nature de f excuse et à fa distance des lieux. 470. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises (2), de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation dû ,V... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ministère public prévienne, h cet effet, le directeur des domaines du sursis. 470. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises ou à la cour spéciale, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et a la distance des lieux. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...Récidive, dans cet ouvrage, quelques éclaircittemax n'ont point à alléguer en sa faveur uneeicuse dont la validité doit d'abord être appréciée par...de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du coatamax , et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche. Celle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. /. cr. 468, 470. 4»o. Hors ce cas, il sera illes du bâtiment d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. I. cr. 470. 470. Hors ce cas , il sera t elle peul èlre demandée, soit en totalité contre celui qui a d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...temps qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. Hors ce cas , il est procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, de l'acte de notification île l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax... | |
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