 Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes...  Traité de la législation criminelle - Page 38by Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...déclaration » déjà faite par le jury. — Si l'arrêt a été annullé » pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux » débats devant la cour d'assises à laquelle le procès » sera renvoyé. — La cour de cassation n'annullera «qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de la première cour sur la question de fait. Si l'arrêt a été annulé pour autre cause , il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de Parrét t lorsque la nullité ne viciera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...sur la déclaration déjà faite par le jury. Si l'arrêt a é.té annullé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annullera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...la première cour, sur la question de fait. Si l'arrêt a été annullé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'anmillera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...la déclaration déjà faite par le jury. — Si l'arrêta été annulé pour autre cause , il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera rcuvoyé. — La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt , lorsque la nullité... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...de la première cour sur la question de fait. Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La Cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...autre peine que celle que la loi applique à la nature du crime, la cour d'assises à qui le procès est renvoyé doit rendre son arrêt sur la déclaration...doit être ainsi. Cependant il est certain que les débals ne doivent être recommencés devant la nouvelle cour d'assises que dans le cas où la déclaration... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...la première cour sur la question de fait. — Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. — La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, loBque la nullité ne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...faite par le jury. I. cr. 271, 348, 365, 408,410. Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera au procureur du Roi sera renvoyé. /. cr. 291 s., 310 s., 435. La cour de cassation n'annullera qu'une partie de l'arrêt,... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...de la première cour sur la question de fait. Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera... | |
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