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" La connaissance de la contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'Etat , du timbre national , du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute... "
Traité de la législation criminelle - Page 82
by Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de la lettre R. Tout crime de contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'état, du timbre national , du poinçon servant à marquer...sur toute espèce de marchandises , et en général tout crime de faux en écritures publiques ou privées, ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...2. « La connaissance de la contrefaction ou altération des effets publics , du sceau de l'état , du timbre national , du poinçon servant à marquer...apposées au nom du gouvernement sur toute espèce de marchandise, et, en général, la connaissance de tout crime de faux en écritures publiques ou privées,...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1803 - 848 pages
...contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'État, du timbre national, du poinçon servant a marquer l'or et l'argent , des marques apposées au...toute' espèce de marchandises , et, en général, la connaissance de tous crimes de faux en écritures publiques ou privées, ou d'emploi fait d'une...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...lettre R. IL La connaissance de la contrefaotion ou altération des effets publics, du sceau de l'état, du timbre national , du poinçon servant à marquer...sur toute espèce de marchandises , et en général la connaissance de tout crime de faux en écritures publiques ou privées , ou d'emploi fait d'une...
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806 - 884 pages
...lacontrcfaction ou altération des effets pubiks , du sceau de l'Elat , du timbre national, du poinçon servant a marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute espère de marr handises , et , en général , la connoissanre €c tous crimes de faux en écritures...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'état, du timbre national, du poinçon servante marquer l'or et l'argent, des marques apposées au...sur toute espèce de marchandises, et en général la connaissance de tout crime dt faux en écritures publiques ou privées, ou d'emploi fait d'une pièce...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...2 2. La connoissance de la contrefaction on altération des effets publics , du sceau de l'état , du timbre national , du poinçon servant à marquer...toute espèce de marchandises , et , en général, la connoissance de tout crime de faux en écritures publiques ou privées, ou d'emploi fait d'une pièce...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...den effets я publics , du sceau de l'état , du timbre national , » du poinçon servant à inarquer l'or et l'argent , • des marques apposées au nom...sur toute espèce de marchandises , et en général » ¿a connoissance de tout crime du faux en écripubliques ou privées, ou d'emploi fait » d'une...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...conlrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'état, du timbre national, du poinçon tcivant à marquer l'or et l'argent, des marques, apposées , au nom du gouvernement, sun toute espèce de marchandises, et, en général, la connoissance de tout crime de faux eh écritures...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...altérations des effets publics , du timbre national, du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, et des marques apposées au nom du gouvernement sur toute espèce de marchandises ; par conséquent il avoit compris implicitement dans cette nomenclature la contrefaçon du marteau...
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