 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...présumée avoir été préférée. «Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par lejun, eu égard à la valeur totale/ de l'immeuble; le nu-propriétaire...droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...expectante. Devait-on attribuer toute la somme à la commune, sauf aux portionnaires à exercer leur droit sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose? (\) Quel était le droit des aspirants à cette même somme ? Les questions qui se compliquaient encore... | |
 | 1841 - 782 pages
...propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'art, ai. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le' nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de... | |
 | 1833 - 402 pages
...au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans lu cas d'usufruit, une seule indemnité esl lixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriéliire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...indemnité est fixée parle jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble, et que le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cbose; Que, si le jury, en fixant à 8 ooo francs l'indemnité pour l'expropriation de la maison rue... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...paragraphe de l'article ai , etc. En cas de partage, la voix da president du jury est prépondérante. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cho<c (6). L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...locataire», usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article ai , etc. Dans le cas d'usufruit , une seule indemnité est..., eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nuproprictaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...de l'article ai , etc. Dans les cas d'usufruit , une ка\е indemnité est fixée par le jury, en égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le талtantdcl'indemnité.au KeodelWrcer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de Лота caution ;... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...locataires , usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article 2i , etc. Dans le cas d'usufruit , une seule indemnité est fixée par le jury, en égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits... | |
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Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier... 
