| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...dans les lieux où résident le juge de paix et ses. suppléons, quand ceux-ci seront absens. XII. Dans les villes qui 'renferment plusieurs justices de paix, il n'y aura plus qu'un st-ul tribunal de police. XIII. Chaque juge de paix y siégera tour-àtbur pendant trois mois. Dans... | |
| France - 1839 - 598 pages
...commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses'suppléans, quand ceux-ci seront absens (I). 12. Dans les villes qui renferment plusieurs justices...paix, il n'y aura plus qu'un seul tribunal de police (2). 13. Chaque juge de paix y siégera tour-à-tour pendant trois mois. — Dans les villes ouïes... | |
| Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses suppléans, quand ceux-ci seront absens. » 12. Dans les villes qui renferment plusieurs justices...tour pendant trois mois, » Dans les villes où les arrondissemens sont par ordre numérique , on suivra l'ordre des numéros ; dans les autres villes,... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...les villes renfermant plusieurs justices de paix, il n'y aura plus qu'un tribunal de police, et que chaque juge de paix y siégera tour à tour pendant trois mois. — Toutes ces dispositions n'ont pour objet que la poI lice intérieure et la discipline des tribunaux... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...villes nui renferment plusieurs justices de paix, il n'y aura plus qu'un snil tribunal de police. U. «e. isoi, nr ta quatton de LeConseil d'Etat.. .Est d'avis quel'hérilier •mvtiUt "ù les arrondissemens sont par ordre numérique , on suivra l'ordre des numéros ; dans les autres... | |
| France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...tit. 1« . (73) L. 28 flor. an X [18 mai 1802]. relative aux juêtices de paisa. l ', :.\\ Авт. 12. Dans les villes qui renferment plusieurs justices...tribunal de police. : •'•« 13. Chaque juge de paix y siègerça tour à tour pendant troismois. — Dane les villes dù les arrondissemens sont par ordre... | |
| George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...Tout congé énoncera l'époque où il commencera et celle où il finira. ART. 12. Dans les.villes qui renferment plusieurs justices de paix, il n'y aura plus qu'un seul tribunal de police. Chaque juge de paix y siégera tour à tour pendant trois mois. ART. 16. Dans le cas où le tribunal... | |
| France - Law - 1836 - 400 pages
...dans les lieux où résident le juge-de-paix et ses suppléans , quand ceux-ci seront absens (a). 1 2. Dans les villes qui renferment plusieurs justices...paix , il n'y aura plus qu'un seul tribunal de police (3). 13. Chaque juge-de-paix y siégera tour-à tour pendant trois mois. Dans les villes où les arrondissemens... | |
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