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" Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée... "
Le Serment des greffiers de justice de paix et de simple police - Page 21
by S.. Arbinet - 1891 - 26 pages
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...villt. SECTION II. De la compétence des Tribunaux de police. 87. Les Tribunaux de police connaissent des délits dont la peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail , soit im emprisonnement de ttois jours ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE II. Des Tribunaux de...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...Conjfétence des Tribunaux de police. 87. Les tribunaux de police connaissent des délits dont ïa peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jouf s ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE "il. JDes Tribunaux de police correctionnelle....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 11. — C. 22 frim. an vm, art. 82. années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. — I. Cr. 137 s., 179 s. — P. 9, 10, 11 , 464 s. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes. La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. a35. Le président de chaque tribunal correctionnel est pris, tous les six mois, et par tour, parmi...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix , qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux jugps de paix ou assesseurs...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n'excède...jours, est déléguée au juge de paix, qui prononce en deruier ressort. 284. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...connaissance des délits dont la peine n'excède pas l'amende de six livres de .Milan , ou la détention de trois jours , est déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. 234- Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix , ou assesseurs...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 4

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 488 pages
...tribunaux ne peuvent prononcer de peines plus sévères que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède...déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. — Il ya un tribunal criminel par département, près duquel sont établis un jury d'accusation, un...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l'année 1825 ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...tribunaux ne peuvent prononcer de peines plus sévères que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède...déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. — Il ya un tribunal criminel par département , près duquel sont établis un jury d'accusation,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journée» de travail, soit un emprisonnement de trois jours , est déléguée au juge-de-paix , qui...
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