| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...villt. SECTION II. De la compétence des Tribunaux de police. 87. Les Tribunaux de police connaissent des délits dont la peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail , soit im emprisonnement de ttois jours ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE II. Des Tribunaux de... | |
| France - 1804 - 676 pages
...Conjfétence des Tribunaux de police. 87. Les tribunaux de police connaissent des délits dont ïa peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jouf s ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE "il. JDes Tribunaux de police correctionnelle.... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 11. — C. 22 frim. an vm, art. 82. années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. — I. Cr. 137 s., 179 s. — P. 9, 10, 11 , 464 s. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes. La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. a35. Le président de chaque tribunal correctionnel est pris, tous les six mois, et par tour, parmi... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix , qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux jugps de paix ou assesseurs... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n'excède...jours, est déléguée au juge de paix, qui prononce en deruier ressort. 284. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...connaissance des délits dont la peine n'excède pas l'amende de six livres de .Milan , ou la détention de trois jours , est déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. 234- Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix , ou assesseurs... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 488 pages
...tribunaux ne peuvent prononcer de peines plus sévères que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède...déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. — Il ya un tribunal criminel par département, près duquel sont établis un jury d'accusation, un... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...tribunaux ne peuvent prononcer de peines plus sévères que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède...déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. — Il ya un tribunal criminel par département , près duquel sont établis un jury d'accusation,... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journée» de travail, soit un emprisonnement de trois jours , est déléguée au juge-de-paix , qui... | |
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