 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...villes, on suivra l'ordre qu 'occupent les justices de paix 'dans l'arrêté relatif à leur fixation. un greffier particulier à la nomination du premier...celui que devront fournir les greffiers de justice d<* paix établis dans la même ville. Il pourra s'adjoindre un commis-greffier qui sera tenu de prêter... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...suivra l'ordre qu'occupent les justices de paix dans l'arrêté relatif à leur fixation (3). 14. Il y aura pour ce tribunal de police un greffier particulier,...greffiers de justice de paix établis dans la même ville (4). — II pourra s'adjoindre un commis-greffier , qui sera tenu de prêter serment , et dont le traitement... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...suivra l'ordre qu'occupent lesjustices de paix dans l'arrêté relatif à leur fixation. » 14. Il y aura pour ce tribunal de police un greffier particulier,...fournira un cautionnement supérieur, (du quart en sus, àcelui que devront fournir les greffiers de justice de paix établis dans la même ville. » J l pourra... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...l'ordre qu'occupent les justices de paix dans l'arrêté relatif à leur fixation. . . , . . i' 14. Il y aura pour ce tribunal de police un greffier particulier,...fournira un cautionnement supérieur, du quart en BUS, à celui que devront fournir (71) L. 16 y 29 de Setiembre de lTQl,part. 2' tit. 1? Авт. 32.... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...suivra l'ordre (¡n'occupent les justices de paix dans l'arrêté relatif à leur fixation (4). 14. Il y aura pour ce tribunal de police un greffier particulier,...sus, à celui que devront fournir les greffiers de Justire de paix établis dans la même ville. Il pourra s'adjoindre un commis greffier, qui sera tenu... | |
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... 14. Il y aura pour ce tribunal de police un greffier particulier, à la nomination du premier consul : ce greffier fournira un cautionnement supérieur, du quart en sus , à celui que devront fournir les greffiers de justice de paix établis dans... 