 | France - 1825 - 568 pages
...ju^lice de paix feront le service pour Ifs .1 il'.ii M-, de poliee. i^a. Dans 1rs communes divisée* en deux justices de paix ou plus , le service au tribunal de police sera fait suecesurtement par chaque juge de !' i\ , en coiumenrnnt par le plus ancien : il y aura , dans ce cas... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...les huissiers de la justice de paix font le service pour les affaires de police. (Idem, art. 141.) Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service au tribunal de police se fait successivement par chaqne juge de paix, en commençant par le plus ancien:ilya, dansée cas,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...les greffiers et les bui-siers d« la justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service au tribunal do police sera fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien : il... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...le service pour les affaires de police. — Modifié. Supp. Compétence, !.. 25 mai 1838, art. 16. 142. Dans les communes divisées en deux justices...police sera fait successivement par chaque juge de paii. en commençant par le plus ancien : il y aura dans ce cas un grefiier particulier pour le tribunal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...la justice de paix feront le service pour les affaires de police. 142. Dans les communes divisée; en deux justices de paix ou plus, le service au tribunal de police sera fait successivement par chaque jug» de paix, en commençant par le plus ancien : il y aura, dans ce cas, un greffier particulier... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...nous parait pas douteuse. Cependant on lit dans une instruction ministérielle du 10 mars 1849 que dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service sera fait successivement par chaque juge de paix ; et la cour de cassation a même décidé que ce... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...juge de paix, il connaîtra «eut des affaires attribuées à son tribunal. a Et l'art. 14-2 ajoute : Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service du tribunal de police sera fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...feront le service pour les affaires de police. — Modifié. Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. IG. 142. Dans les communes divisées en deux justices...tribunal de police sera fait successivement par chaque ju¡;e de paix, en commençant par le plus ancien : il y aura dans ce cas un greffier ' •particulier... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...greffiers et les huissiers • de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. > Art. 142. Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le i service au tribunal de police sera fait successivement par chaque juge de paix, ' en commençant... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. L. 25 mai 1838, art. 16. 142. Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service au iribunal de police sera fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien... | |
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... 141. Dans les communes dans lesquelles il n'ya qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police *. 142. 
