Le Serment des greffiers de justice de paix et de simple police

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Damidot, 1891 - 26 pages
 

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Page 12 - Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Page 21 - Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix, qui prononce en dernier ressort.
Page 11 - ... la constitution d'une Union professionnelle ont été observées ; dans l'affirmative,, il déclare les statuts entérinés et ordonne la publication au Moniteur des statuts et de leurs annexes. La publication est faite par la voie du Moniteur sous...
Page 23 - Les fonctions de. greffier des maires dans. les affaires de police seront exercées par un citoyen que le maire proposera , et qui prêtera, serment en cette qualité au tribunal de police correctionnelle.
Page 13 - Art. 3. A l'avenir, le serment professionnel exigé par les lois et règlements relatifs aux fonctionnaires et officiers publics ci-dessus désignés devra être prêté à la suite de celui qui est prescrit par la Constitution. 11 sera prêté : Par les avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, ainsi que par les avoués, conformément à l'article 31 de la loi du 22 ventos...
Page 22 - ... autres communes de leurs résidences respectives, soit même par rapport à ceux commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses suppléans, quand ceux-ci seront absens.
Page 22 - ... 14. Il y aura pour ce tribunal de police un greffier particulier, à la nomination du premier consul : ce greffier fournira un cautionnement supérieur, du quart en sus , à celui que devront fournir les greffiers de justice de paix établis dans la même ville (4).
Page 14 - Les greffiers, commis-greffiers et tous, les autres fonctionnaires, officiers publics ou ministériels dépendant de l'ordre judiciaire, pour lesquels il n'existe pas de formule spéciale, prêteront le serment professionnel en ces termes : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président. » Je jure et promets aussi de bien et » loyalement remplir mes fonctions, et n d'observer en tout les devoirs qu'elles
Page 13 - Tonte addition, modification, restriction ou réserve sera considérée comme refus de serment et produira le même effet. Art. 3. Des décrets spéciaux détermineront le mode de la prestation de serment des ministres, des membres des grands corps de l'Etat, des officiers de terre et de mer, des magistrats et des fonctionnaires, ainsi que les délais dans lesquels le serment devra être prêté.
Page 22 - ... 141. Dans les communes dans lesquelles il n'ya qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police *. 142.

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