 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...détenues, sauf les modifications suivantes. Г 16. Les maisons pénitentiaires reçoivent, 1° les mineures détenues par voie de correction paternelle; 2° les...filles acquittées comme ayant agi sans discernement, et non remises à leurs parents. 17. Les jeunes filles détenues dans les maisons pénitentiaires sont... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...les modifications suivantes. 16. Les maisons pénitentiaires reçoivent, 1° les mineures détenu^s par voie de correction paternelle; 2° les jeunes filles de moins de seize ans condamnées n l'emprisonnement pour une jdurée quelconque; 3" les jeunes filles acquittées comme ayant agi tai... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 930 pages
...sauf les modifications suivantes. Art. 16. Les maisons pénitentiaires reçoivent : 1° les mineures détenues par voie de correction paternelle ; 2° les jeunes filles de moins de teize ans condamnées à !'«•• prisonnement pour une durée quelconque ; 3° les jeunes Pilles... | |
 | Carl von Rotteck - Political science - 1862 - 792 pages
...gebilbet, wdtbe aufjii; ut'bmcn babrn: bie mineures détenues par voie de correction paternelle, bie jeunes filles de moins de seize ans condamnées à l'emprisonnement pour une durée quelconque unb bie jeunes filles acquittées comme âgées sans discernement, №е1фе iÇren2Ïlternnid)t jnrûtfgefanbt... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...les modifications suivantes. Art. 16. — Les maisons pénitentiaires reçoivent, 1° les mineures détenues par voie de correction paternelle; 2° les...filles acquittées comme ayant agi sans discernement, et non remises à leurs parents. Art. 17. — Les jeunes filles détenues dans les maisons pénitentiaires... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...filles mineures de seize ans , condamnées à l'emprisonnement pour une durée quelconque , ainsi que les jeunes filles acquittées comme ayant agi sans discernement, mais non remises à leurs parents. Les jeunes filles ainsi détenues sont élevées sous une discipline sévère et appliquées à des... | |
 | France - France - 1850 - 620 pages
...détenues, sauf les modifications suivantes. 16. Les maisons pénitentiaires reçoivent, 1° les mineures détenues par voie de correction paternelle; 2° les...filles acquittées comme ayant agi sans discernement, et non remises à leurs parents. 17. Les jeunes filles détenues dans les maisons pénitentiaires sont... | |
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détenues par voie de correction paternelle; *2" les jeunes filles de moins de seize ans, condamnées à l'emprisonnement pour une durée quelconque; 3° les jeunes filles acquittées comme ayant agi sans discernement, mais non remises à leurs parents. 