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" ... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 284
by France - 1858
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira res-poste, l'office expéditeur devra indiquer en chiffres noirs, apposés à la compagnie ne se metlrail pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1280 pages
...de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qi. otite de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec...gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55. Le concessionnaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...soit jamais interrompu aux point de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de et ualériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord suri» quotité de l'indemnité...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840 - 648 pages
...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie , par les lois qui autoriseront...
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