Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et règlements particuliers en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg |
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... sera condamné à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être inférieure à cent francs pour une arme à feu . Les armes , filets ou engins abandonnés seront déposés au greffe .
... sera condamné à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être inférieure à cent francs pour une arme à feu . Les armes , filets ou engins abandonnés seront déposés au greffe .
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Si ces objets n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au - dessous de dix francs . Les filets , engins ou instruments ...
Si ces objets n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au - dessous de dix francs . Les filets , engins ou instruments ...
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Si ces objets n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être audessous de dix francs . Les filets , engins ou instruments seront ...
Si ces objets n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être audessous de dix francs . Les filets , engins ou instruments seront ...
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Bibliographic information
| Title | Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et règlements particuliers en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg |
| Authors | Luxembourg, Pierre Ruppert |
| Editor | Pierre Ruppert |
| Publisher | Imprimerie de la cour, V. Buck, L. Buck, successeur, 1900 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 14 Feb 2008 |
| Length | 776 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |