Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... tribunal en déterminera le montant , sans pouvoir toutefois en prononcer l'application à une oeuvre quelconque , même du consentement de la partie lésée . - P. 44 , 48 s . 46 . 47 . 48 ( L. 18 janvier 1867 , art . 8 ) . La contrainte ...
... tribunal en déterminera le montant , sans pouvoir toutefois en prononcer l'application à une oeuvre quelconque , même du consentement de la partie lésée . - P. 44 , 48 s . 46 . 47 . 48 ( L. 18 janvier 1867 , art . 8 ) . La contrainte ...
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... tribunal , 2 ) l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans , et l'amende de deux cents francs à mille francs . — P. 11 , 91. I. cr . 181 , 504 s . L. 5 mars 1884 , art . 153 , 155 , 160 . - Les outrages adressés à un député ne peuvent ...
... tribunal , 2 ) l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans , et l'amende de deux cents francs à mille francs . — P. 11 , 91. I. cr . 181 , 504 s . L. 5 mars 1884 , art . 153 , 155 , 160 . - Les outrages adressés à un député ne peuvent ...
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... tribunal saisi de la contestation . Section III . De l'escroquerie et de la tromperie . 496 ( 405 ) . Quiconque , dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , meubles ...
... tribunal saisi de la contestation . Section III . De l'escroquerie et de la tromperie . 496 ( 405 ) . Quiconque , dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , meubles ...
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... tribunal de Luxembourg , a 1 ; tribunal de Diekirch , a 3 ; cour supérieure de justice , a 4. Observations de M. le prof . Nypels , a 5. Projet de modifications présenté par M. le dir . gén . Vannerus , a 28 ; - avis des corps ...
... tribunal de Luxembourg , a 1 ; tribunal de Diekirch , a 3 ; cour supérieure de justice , a 4. Observations de M. le prof . Nypels , a 5. Projet de modifications présenté par M. le dir . gén . Vannerus , a 28 ; - avis des corps ...
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... tribunal de première instance désignera l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer . Fonctions du juge d'instruction . Section II . - DISTINCTION Ire . -- Des cas de flagrant délit . 59. Le juge d'instruction , dans tous les cas ...
... tribunal de première instance désignera l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer . Fonctions du juge d'instruction . Section II . - DISTINCTION Ire . -- Des cas de flagrant délit . 59. Le juge d'instruction , dans tous les cas ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures