Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... titre de noblesse ; 4o D'être expert , témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 50 De faire partie d'aucun conseil de famille , d'être appelé ...
... titre de noblesse ; 4o D'être expert , témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 50 De faire partie d'aucun conseil de famille , d'être appelé ...
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... titre . - 136 ( 108 ) . Seront exemptés des peines portées contre les com- plots réprimés par le présent titre , et contre les infractions pré- vues par l'art . 111 , ceux des coupables qui , avant tout attentat et avant toutes ...
... titre . - 136 ( 108 ) . Seront exemptés des peines portées contre les com- plots réprimés par le présent titre , et contre les infractions pré- vues par l'art . 111 , ceux des coupables qui , avant tout attentat et avant toutes ...
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... TITRE III . - 160 ( 132 ) . Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'ar- gent ayant cours légal dans le Grand - Duché sera puni des travaux forces de dix ans à quinze ans . ' ) — P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 192 , 214 . 161 ( 132 ) ...
... TITRE III . - 160 ( 132 ) . Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'ar- gent ayant cours légal dans le Grand - Duché sera puni des travaux forces de dix ans à quinze ans . ' ) — P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 192 , 214 . 161 ( 132 ) ...
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... titres , soit des billets de banque au por- teur dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi . - P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 192 , 214 . Si le pays appartient à l'Union ...
... titres , soit des billets de banque au por- teur dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi . - P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 192 , 214 . Si le pays appartient à l'Union ...
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... titres de noblesse qui ne leur appartiennent pas , sera puni , en cas de connivence , d'une amende de deux cents ... TITRE IV . Des crimes et des délits contre l'ordre public , commis par des fonction- naires dans l'exercice de leurs ...
... titres de noblesse qui ne leur appartiennent pas , sera puni , en cas de connivence , d'une amende de deux cents ... TITRE IV . Des crimes et des délits contre l'ordre public , commis par des fonction- naires dans l'exercice de leurs ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures