Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... à la peine de mort , des travaux forcés , de la détention perpétuelle ou extraordinaire et de la reclusion prononceront , contre les condamnés , la destitu- tion des titres , grades , fonctions , emplois et CODE PÉNAL . 3.
... à la peine de mort , des travaux forcés , de la détention perpétuelle ou extraordinaire et de la reclusion prononceront , contre les condamnés , la destitu- tion des titres , grades , fonctions , emplois et CODE PÉNAL . 3.
Page 4
... tion des titres , grades , fonctions , emplois et offices publics dont ils sont revêtus . La cour d'assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention ordinaire . — P. 31 s . , 158 , 243 , 244 . C. 443 , 445 ...
... tion des titres , grades , fonctions , emplois et offices publics dont ils sont revêtus . La cour d'assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention ordinaire . — P. 31 s . , 158 , 243 , 244 . C. 443 , 445 ...
Page 7
... tion sont tenus solidairement des restitutions et des dommages- intérêts . P. 44 s . , 66 s . Ils sont tenus solidairement des frais , lorsqu'ils ont été con- damnés par le même jugement ou arrêt . Néanmoins , le juge peut exempter tous ...
... tion sont tenus solidairement des restitutions et des dommages- intérêts . P. 44 s . , 66 s . Ils sont tenus solidairement des frais , lorsqu'ils ont été con- damnés par le même jugement ou arrêt . Néanmoins , le juge peut exempter tous ...
Page 10
... - muets qui auront été mis à la disposi- tion du Gouvernement , en vertu des §§ 2 des art . 72 et 76 C. p . , aura lieu sur les ordres des magistrats des parquets . dans un établissement spécial de réforme ou de charite . 10 CODE PÉNAL .
... - muets qui auront été mis à la disposi- tion du Gouvernement , en vertu des §§ 2 des art . 72 et 76 C. p . , aura lieu sur les ordres des magistrats des parquets . dans un établissement spécial de réforme ou de charite . 10 CODE PÉNAL .
Page 13
... tion à perpétuité , qui obtiendra commutation ou remise de sa peine , sera , s'il n'en est autrement disposé par l'arrêté royal grand - ducal de grâce , de plein droit sous la surveillance spéciale de la police pour un terme de vingt ...
... tion à perpétuité , qui obtiendra commutation ou remise de sa peine , sera , s'il n'en est autrement disposé par l'arrêté royal grand - ducal de grâce , de plein droit sous la surveillance spéciale de la police pour un terme de vingt ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures