Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... suivant les circonstances , comme meur- tre ou comme assassinat . - P. 393 , 394 . Toutefois , la mère qui aura commis ce crime sur son enfant illégitime sera punie des travaux forcés de dix ans à quinze ans . Si elle a commis ce crime ...
... suivant les circonstances , comme meur- tre ou comme assassinat . - P. 393 , 394 . Toutefois , la mère qui aura commis ce crime sur son enfant illégitime sera punie des travaux forcés de dix ans à quinze ans . Si elle a commis ce crime ...
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... suivant les règles établies au chapitre des Procureurs impériaux . 22 s . , 41 s . , 51 s . 1 ) 50. Les maires , adjoints de maire , et les commissaires de police , recevront également les dénonciations et feront les actes énoncés en l ...
... suivant les règles établies au chapitre des Procureurs impériaux . 22 s . , 41 s . , 51 s . 1 ) 50. Les maires , adjoints de maire , et les commissaires de police , recevront également les dénonciations et feront les actes énoncés en l ...
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... suivant : a ) des frais faits par la partie publique ; b ) de ceux avancés par la partie civile ; " c ) des amendes . 99 22 · L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée » à chacune des deux parties du cautionnement ...
... suivant : a ) des frais faits par la partie publique ; b ) de ceux avancés par la partie civile ; " c ) des amendes . 99 22 · L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée » à chacune des deux parties du cautionnement ...
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... suivant la " nature de l'affaire , déterminé par la chambre du conseil , le tribunal ou la Cour . 99 95 Toute tierce personne solvable pourra également être admise " à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute ...
... suivant la " nature de l'affaire , déterminé par la chambre du conseil , le tribunal ou la Cour . 99 95 Toute tierce personne solvable pourra également être admise " à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute ...
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... suivant les règles et les distinctions qui seront ci - après établies . 139 . § 1er . - - Du tribunal du juge de paix comme juge de police.8 ) 139. Les juges de paix connaîtront exclusivement , 1o Des contraventions commises dans l ...
... suivant les règles et les distinctions qui seront ci - après établies . 139 . § 1er . - - Du tribunal du juge de paix comme juge de police.8 ) 139. Les juges de paix connaîtront exclusivement , 1o Des contraventions commises dans l ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures