Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... sera interrompue par l'arres- tation du condamné . 97 ( I. cr . 635 ) . En cas de prescription de la peine ... puni de mort . P. 8s . , 18 , 19 , 31 , 77 , 105 . S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi Grand - Duc ...
... sera interrompue par l'arres- tation du condamné . 97 ( I. cr . 635 ) . En cas de prescription de la peine ... puni de mort . P. 8s . , 18 , 19 , 31 , 77 , 105 . S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi Grand - Duc ...
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... sera puni de mort . P. 8 s . , 18 , 19 , 31 , 77 , 105 . L'attentat contre sa personne sera puni des travaux forcés à perpétuité . - P. 12 , 14 s . , 18 , 19 , 31 . S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ...
... sera puni de mort . P. 8 s . , 18 , 19 , 31 , 77 , 105 . L'attentat contre sa personne sera puni des travaux forcés à perpétuité . - P. 12 , 14 s . , 18 , 19 , 31 . S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ...
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... sera puni de la reclusion , lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exé- cution . P. 13 s . 19 , 32 , 51 , 105 , 110 . Chapitre II . -- - Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l'État . 113 ( 75 ) . Tout ...
... sera puni de la reclusion , lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exé- cution . P. 13 s . 19 , 32 , 51 , 105 , 110 . Chapitre II . -- - Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l'État . 113 ( 75 ) . Tout ...
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... sera puni de la détention de cinq ans à dix ans . P. 16 , 17 , 19 , 32 . 118 ( 80 ) . Sera puni de la détention perpétuelle , toute personne qui , chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état , du secret d'une négociation ...
... sera puni de la détention de cinq ans à dix ans . P. 16 , 17 , 19 , 32 . 118 ( 80 ) . Sera puni de la détention perpétuelle , toute personne qui , chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état , du secret d'une négociation ...
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... sera puni de dix ans à quinze ans de la même peine , si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution ; et ... sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque , sera puni de la ...
... sera puni de dix ans à quinze ans de la même peine , si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution ; et ... sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque , sera puni de la ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures