Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle , il sera condamné à un emprisonne- ment de ...
... S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle , il sera condamné à un emprisonne- ment de ...
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... S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ne lui a causé ni effusion de sang , ni blessure , ni maladie , l'attentat contre sa personne sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans . P. 12 , 14 s ...
... S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ne lui a causé ni effusion de sang , ni blessure , ni maladie , l'attentat contre sa personne sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans . P. 12 , 14 s ...
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... S'il l'a frappé , il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 398 , 563-3 " . 146 ( 264 ) . Si les coups ont été cause d'effusion de sang , de ...
... S'il l'a frappé , il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 398 , 563-3 " . 146 ( 264 ) . Si les coups ont été cause d'effusion de sang , de ...
Page 28
... s'il a été mù par dons ou promesses . - P. 25 s . , 195 , 214 , 247 . Dans ces deux derniers cas , il pourra , en outre , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . 203 ( 159 ) . Sera punie d'un emprisonnement de huit ...
... s'il a été mù par dons ou promesses . - P. 25 s . , 195 , 214 , 247 . Dans ces deux derniers cas , il pourra , en outre , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . 203 ( 159 ) . Sera punie d'un emprisonnement de huit ...
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... s'il a agréé des offres ou promesses , ou s'il a reçu des dons ou présents , soit pour faire , dans l'exercice de sa fonction ou de son emploi , un acte injuste , soit pour s'abstenir de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses ...
... s'il a agréé des offres ou promesses , ou s'il a reçu des dons ou présents , soit pour faire , dans l'exercice de sa fonction ou de son emploi , un acte injuste , soit pour s'abstenir de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures