Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... registres à l'officier de police ; I. cr . 607 s . 618 . Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . 158 ( 121 ) . Seront punis d'une amende ...
... registres à l'officier de police ; I. cr . 607 s . 618 . Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . 158 ( 121 ) . Seront punis d'une amende ...
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... registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture , Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans . 14s . , 19 , 31 , 138 , 154 , 196 , 202 §§ 2 et 3 , 211 , 214 . - P. 12 , 195 ( 146 ) . Sera puni des ...
... registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture , Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans . 14s . , 19 , 31 , 138 , 154 , 196 , 202 §§ 2 et 3 , 211 , 214 . - P. 12 , 195 ( 146 ) . Sera puni des ...
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... registres , sous des noms faux ou supposés , les personnes logées chez eux , ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois . P. 25 s . , 214 , 555 . Section ...
... registres , sous des noms faux ou supposés , les personnes logées chez eux , ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois . P. 25 s . , 214 , 555 . Section ...
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... registres , actes ou effets contenus dans les archives , greffes ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité , le dépositaire cou- pable de négligence sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois ...
... registres , actes ou effets contenus dans les archives , greffes ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité , le dépositaire cou- pable de négligence sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois ...
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... registre conforme aux règlements , contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne , les sommes ou les objets prêtės , les noms , domiciles et professions des emprunteurs , la nature , la qualité , la valeur des objets mis en ...
... registre conforme aux règlements , contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne , les sommes ou les objets prêtės , les noms , domiciles et professions des emprunteurs , la nature , la qualité , la valeur des objets mis en ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures