Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... emprisonnement de trois mois au moins ; f ) A la peine de la détention perpétuelle , celle de la détention ... puni de la détention de cinq ans à dix ans , pourra être condamné à la détention de dix ans quinze ans . P. 7 , 16 . Si le crime ...
... emprisonnement de trois mois au moins ; f ) A la peine de la détention perpétuelle , celle de la détention ... puni de la détention de cinq ans à dix ans , pourra être condamné à la détention de dix ans quinze ans . P. 7 , 16 . Si le crime ...
Page 16
... punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans . - P. 25 s . , 136 . Le coupable sera placé sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l'interdiction ...
... punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans . - P. 25 s . , 136 . Le coupable sera placé sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l'interdiction ...
Page 19
... punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à mille francs . - P. 25 s . , 38 s . , 483. - L. 5 mars 1884 , art . 148 . - 138 ( 111 ) . Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ...
... punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt - six francs à mille francs . - P. 25 s . , 38 s . , 483. - L. 5 mars 1884 , art . 148 . - 138 ( 111 ) . Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ...
Page 20
... punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 143 , 483. Const . art . 19 , 20 . 143 ( 261 ) . Ceux qui , par des troubles ou des désordres , auront ...
... punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 143 , 483. Const . art . 19 , 20 . 143 ( 261 ) . Ceux qui , par des troubles ou des désordres , auront ...
Page 21
... puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt - six franes à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 152 s . , 439 s . Const . art . 15. ' ) - 149 ( 187 ) . Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à ...
... puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt - six franes à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 152 s . , 439 s . Const . art . 15. ' ) - 149 ( 187 ) . Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures