Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens , soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , ceux qui se seront mis à la tète de ces bandes , ou qui y auront ...
... publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens , soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , ceux qui se seront mis à la tète de ces bandes , ou qui y auront ...
Page 20
... publiques de ce culte , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt - six ... publique , qui aura illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter , détenu ou fait detenir une ou plusieurs ...
... publiques de ce culte , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt - six ... publique , qui aura illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter , détenu ou fait detenir une ou plusieurs ...
Page 21
... publique qui , agissant en cette qualité , se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui - ci , hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à ...
... publique qui , agissant en cette qualité , se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui - ci , hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à ...
Page 22
... publique . — I. cr . 603 s . Des crimes et des délits contre la foi publique . Chapitre Ier . - De la fausse monnaie . TITRE III . - 160 ( 132 ) . Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'ar- gent ayant cours légal dans le Grand ...
... publique . — I. cr . 603 s . Des crimes et des délits contre la foi publique . Chapitre Ier . - De la fausse monnaie . TITRE III . - 160 ( 132 ) . Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'ar- gent ayant cours légal dans le Grand ...
Page 24
... publique d'un pays étranger , soit des coupons d'intérêts afférents à ces titres , soit des billets de banque au por- teur dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi . - P ...
... publique d'un pays étranger , soit des coupons d'intérêts afférents à ces titres , soit des billets de banque au por- teur dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi . - P ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures