Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... public , par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , sera puni d'un em- prisonnement de quinze jours à un an . P. 25 s . , 152 s . - 152 ( 114 , § 2 ) . Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses ...
... public , par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , sera puni d'un em- prisonnement de quinze jours à un an . P. 25 s . , 152 s . - 152 ( 114 , § 2 ) . Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses ...
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... public ou de la police judiciaire qui , sans les autorisations prescrites par la Constitution , auront provoqué , donné , signe soit un jugement contre un membre du Gouvernement , ou un député , soit une ordonnance ou un mandat tendant ...
... public ou de la police judiciaire qui , sans les autorisations prescrites par la Constitution , auront provoqué , donné , signe soit un jugement contre un membre du Gouvernement , ou un député , soit une ordonnance ou un mandat tendant ...
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... public , des coupons d'intérêts afferents à ces obligations , des billets de banque au porteur dont l'émission est autorisée par une loi ou en vertu d'une loi . - P. 12 , 14 , 19 , 31 , 192 , 214. L. 16 février 1892. 2 ) -- 174. Seront ...
... public , des coupons d'intérêts afferents à ces obligations , des billets de banque au porteur dont l'émission est autorisée par une loi ou en vertu d'une loi . - P. 12 , 14 , 19 , 31 , 192 , 214. L. 16 février 1892. 2 ) -- 174. Seront ...
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... public qui , dans l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou ...
... public qui , dans l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou ...
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... public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans . - P 25 s . , 196 , 214 . 202 ( 155 , 158 ) . L'officier public qui aura délivré un passe- port ...
... public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans . - P 25 s . , 196 , 214 . 202 ( 155 , 158 ) . L'officier public qui aura délivré un passe- port ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures