Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... propriétaire ou des personnes de sa maison , soit dans une habitation , soit dans ses dépendances ; à . 481 . - P. 479 Tous ceux qui , en mendiant , feindront des plaies ou des infir- mités ; Tous ceux qui mendieront en réunion , à ...
... propriétaire ou des personnes de sa maison , soit dans une habitation , soit dans ses dépendances ; à . 481 . - P. 479 Tous ceux qui , en mendiant , feindront des plaies ou des infir- mités ; Tous ceux qui mendieront en réunion , à ...
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... propriétaire ou du locataire , dans les lieux désignés à l'art . 439 , et y aura été trouvé la nuit . P. 25 s . , 38 s . , 148 , 439 , 478 . Chapitre V. Des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes . 443 ( 367 ...
... propriétaire ou du locataire , dans les lieux désignés à l'art . 439 , et y aura été trouvé la nuit . P. 25 s . , 38 s . , 148 , 439 , 478 . Chapitre V. Des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes . 443 ( 367 ...
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... propriétaire , loca- taire , aubergiste ou logeur , aux serrures , cadenas ou aux ferme- tures quelconques auxquelles le coupable les aura employées ; Les clefs perdues , égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ...
... propriétaire , loca- taire , aubergiste ou logeur , aux serrures , cadenas ou aux ferme- tures quelconques auxquelles le coupable les aura employées ; Les clefs perdues , égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ...
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... propriétaire , locataire , colon ou fermier , la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante francs à trois cents francs . - P. 480 . S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était proprié ...
... propriétaire , locataire , colon ou fermier , la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante francs à trois cents francs . - P. 480 . S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était proprié ...
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... propriétaire , locataire , fermier , usufruitier ou usager ; — P. 540 , 541 , 557-5o . 50 Ceux qui , par défaut de précaution , auront involontairement détruit ou dégradé des fils , poteaux ou appareils télégraphiques ; P. 524. L. 20 ...
... propriétaire , locataire , fermier , usufruitier ou usager ; — P. 540 , 541 , 557-5o . 50 Ceux qui , par défaut de précaution , auront involontairement détruit ou dégradé des fils , poteaux ou appareils télégraphiques ; P. 524. L. 20 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures